LOI DE FINANCES : FORMATION SUR LES MESURES FISCALES

Le droit fiscal est la branche du droit qui règle l’ensemble des impôts, taxes et contributions que l’État et les collectivités publiques prélèvent sur les personnes physiques et morales, Au Maroc, le droit fiscal est principalement organisé dans le Code Général des Impôts (CGI), complété par :la loi de finances annuelle,le Livre des Procédures Fiscales (LPF),d’autres textes spéciaux (droits d’enregistrement, timbre, taxes locales…) Notre Cabinet

organise des séminaires en thème de la loi de finance à domicile aux entreprises et les particuliers à Casablanca, Rabat Temara et mohammedia. Nos formation en droit fiscal à Casablanca, Rabat, Temara, Mohammedia et Bouznika: basé essentiellement sur la fiscalité des entreprises, la fiscalité immobilière, la fiscalité territoriale, lois de finances et l’actualité fiscale .

Séminaire Sur les Nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances

Au cours de cette séminaire de formation sur la loi de finance, notre cabinet à Casablanca Rabat mohammedia bouznika et Temara organisé des séminaires sur la loi de finance vous présentera toutes les nouveautés en matière de dispositifs fiscaux prévu par la loi de finance, barèmes, valeurs… ayant un impact sur la gestion de votre entreprise.

Au programme : les nouveautés fiscales disponibles en fin d’année, après le vote des lois de finances, et impactant les bilans des entreprises, calés majoritairement sur l‘année civile; mais également toute la jurisprudence fiscale et les nouveaux textes parus en cours d’année.

Quelques actualités fiscales décryptées et commentées : nouveau calendrier de dématérialisation obligatoire des factures et utilisation des plateformes, nouvelle trajectoire de baisse de taux de TVA et systèmes d’information et sur votre organisation qu’il convient d’anticiper

Contexte général de la Loi de Finance

La Loi de finance s’inscrit dans un cadre macroéconomique exigeant, caractérisé par la poursuite de la consolidation budgétaire et l’accélération des réformes structurelles. Le législateur cherche à concilier discipline budgétaire et relance ciblée de l’économie, notamment à travers

• La poursuite de la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR) ;
• La rationalisation des dépenses fiscales ;
• Le soutien à l’investissement productif et à l’emploi ;
• L’amélioration de la gouvernance fiscale et de la conformité.

Dans ce contexte, la Loi de finance constitue une étape clé dans la modernisation du système fiscal marocain.

Principales mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (IS)

Poursuite de l’harmonisation des taux de l’IS

La loi de finance 2026 confirme la trajectoire d’harmonisation progressive des taux de l’impôt sur les sociétés, conformément à la loi-cadre de réforme fiscale. L’objectif est de réduire les distorsions entre entreprises tout en garantissant une contribution équitable à l’effort fiscal national.

Cette harmonisation vise à :

• Simplifier la lecture du système fiscal ;
• Améliorer la compétitivité des entreprises marocaines ;
• Renforcer la neutralité fiscale entre secteurs d’activité.

Amélioration du régime des incitations à l’investissement

La Loi de finance 2026 renforce les dispositifs incitatifs en faveur de l’investissement productif, notamment pour les projets créateurs de valeur ajoutée et d’emplois. Les avantages fiscaux sont davantage ciblés sur :

• Les investissements industriels à forte intensité capitalistique ;
• Les projets orientés vers l’export ;
• Les secteurs stratégiques définis par les politiques publiques.
• Cette orientation traduit la volonté des pouvoirs publics de favoriser un investissement durable et structurant.

Encadrement des charges déductibles

Dans une optique de lutte contre l’érosion de la base imposable, la Loi de finance 2026 introduit des clarifications et ajustements relatifs à la déductibilité de certaines charges. Ces mesures visent à :

• Renforcer la transparence fiscale ;
• Limiter les pratiques d’optimisation agressive ;
• Assurer une meilleure corrélation entre charges comptables et charges fiscalement déductibles.

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu (IR)

Renforcement de la progressivité de l’IR

La LF 2026 poursuit l’objectif de justice fiscale à travers un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cette orientation se traduit par des ajustements des tranches et des taux applicables, afin de :

• Alléger la pression fiscale sur les revenus modestes et intermédiaires ;
• Améliorer le pouvoir d’achat des ménages ;
• Assurer une contribution plus équitable des revenus élevés.

Mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Rationalisation des taux de TVA

La Loi de Finances 2026 poursuit le chantier de rationalisation des taux de TVA, avec pour objectif :

• La réduction des distorsions sectorielles ;
• L’amélioration de la neutralité de la TVA ;
• La simplification du système.

Cette rationalisation s’accompagne d’une révision ciblée des exonérations et des taux réduits.

Amélioration du droit à déduction et au remboursement

Des mesures sont introduites afin d’améliorer l’effectivité du droit à déduction et d’accélérer les procédures de remboursement de TVA, notamment pour les entreprises exportatrices. Ces mesures contribuent à :

• Améliorer la trésorerie des entreprises ;
• Renforcer la compétitivité à l’export ;
• Réduire les contentieux fiscaux.

Mesures de lutte contre la fraude et renforcement de la conformité fiscale

Renforcement des obligations déclaratives

La Loi de Finance 2026 renforce les obligations déclaratives des contribuables, en particulier en matière de :

• Transactions entre parties liées ;
• Déclarations électroniques ;
• Traçabilité des opérations économiques.

Formation De La Fiscalité

Programme

Appréhender les problématique de la fiscalité immobilière

Séminaire sur le Droit des affaires

Maîtriser les principes fondamentaux du droit des sociétés constitue une compétence transverse indéniable. En effet, cela permet de mieux comprendre et donc d’anticiper l’environnement et les incidences juridiques des différents événements rythmant la vie des entreprises : création, évolution, transformation, regroupement, transmission, dissolution…, ainsi que le rôle et les responsabilités des différents acteurs intervenant dans le fonctionnement des sociétés.

La pédagogie active autour d’un cas d’entreprise (Atelier) favorise une transposition aisée des savoirs et méthodes acquis durant la formation à sa propre situation professionnelle.

DROIT DES SOCIÉTÉS POUR MANAGERS NON JURISTES

POUR QUI ?

• Cadre non-juriste, nouvel administrateur.
• Chef d’entreprise.
• Responsable Administratif et Financier / DAF

Objectif général :

• Identifier les différentes structures juridiques et leurs avantages respectifs.
• Identifier les étapes de la vie juridique des sociétés.
• Appréhender le rôle et la responsabilité des administrateurs.
• Organiser les réunions d’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration..

Objectifs spécifiques :

Comprendre les bases du droit fiscal : Situer le cadre juridique de l’activité économique et Identifier les différentes branches du droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droit fiscal, droit des contrats…).

Maîtriser les structures juridiques d’entreprise : Comparer les différents statuts juridiques (SARL, SA, SCI, etc.) et Connaître les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés.

Analyser les principaux contrats commerciaux : Identifier les clauses essentielles (responsabilité, pénalités, résiliation…) et Comprendre les règles de validité et d’exécution des contrats.

Analyser les principaux contrats commerciaux : Comprendre les règles de validité et d’exécution des contrats et Identifier les clauses essentielles (responsabilité, pénalités, résiliation…).

Sécuriser les relations commerciales : Anticiper les litiges commerciaux et Connaître les voies de recours (amiables, judiciaires ou arbitrales).

Intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes : S’informer sur les réformes majeures affectant le droit des affaires et Adapter les pratiques de l’entreprise en fonction du cadre juridique.

Chez O.G 4TAX cabinet la formation à domicile à Casablanca, Mohammedia, Bouznika, Skhirat Et Rabat au Maroc, bénéficiez d’une formation de haut niveau, taillé pour répondre aux enjeux particuliers de votre entreprise sur les thèmes suivantes comptabilité, fiscalité par la lecture de Code Général des Impôts, la paie par l’étude la circulaire de la CNSS et Droit des Sociétés par la lecture de la loi des sociétés SARL 5-96 et la loi des sociétés SA 17-95.

LES PLUS DE CETTE FORMATION

Nombreux exercices : marathon de création d’une entreprise, classement des différentes structures juridiques, choix d’une forme juridique, contrôler le PV d’une AG, quiz sur les AG et conseil d’administration.

PROGRAMME DU SÉMINAIRE

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Animation faisant appel aux méthodes actives basées sur la démonstration et l’interrogation avec mise en situation et des cas pratiques.

CONTACT

O.G 4TAX

Adresse
BD LALLA ASMAE SIDI MOUMEN JDID

AIN SEBAA CASABLANCA-SETTA

Mobile (+212638320829 )

Adresse mail : o.g4tax.conseilfiscal@gmail.com