EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ET LÉGALE

IL A POUR OBJECTIF DE RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET FISCALE DES ENTREPRISES

Le renforcement du cadre réglementaire applicable en matière de conformité fiscale au Maroc et à l’international et l’introduction de dispositifs complexes dans un environnement en perpétuel changement, la conformité fiscale est aujourd’hui un sujet capital dans le développement des marchés.

Notre cabinet d’Audit fiscal et de conformité fiscale à Casablanca et Rabat vous accompagnent dans le cadre d’une révision de votre dispositif fiscal pour en apprécier la conformité et la robustesse.

LA GESTION EFFICACE D’UNE CHARGE DE TRAVAIL CROISSANTE

La conformité fiscale est une charge de plus en plus lourde pour les entreprises. La complexité des codes générales des impôts s’accentue et les autorités fiscales exigent davantage d’informations dans leurs contrôles à la recherche d’irrégularités. Il est pourtant essentiel de conduire un travail de précision dans le respect des obligations fiscales pour éviter les pénalités mais aussi le déclenchement d’audits et de vérifications fiscales. 

NOTRE APPROCHE FISCAL

Qu’elles soient domestiques ou multinationales, les entreprises font toutes face à une complexité croissante des règles fiscales, à une surveillance accrue des autorités fiscales et à une obligation de conformité renforcée dans un tissu législatif complexe.

Notre cabinet de conformité de fiscale à Aïn Sebaâ zone industrielle bernoussi et Derb OMAR dispose des ressources et des connaissances nécessaires en local pour gérer avec efficacité les plus obscures des obligations de conformité nationales.  

Nous pouvons offrir une assistance sur mesure aux entreprises en plein essor qui se lancent dans un développement international sans maîtriser la réalité de la conformité en dehors de leur marché d’origine. 

Nous mettons également à disposition de nos clients notre expertise interne dans des domaines tels que la connexion vers les passerelles fiscales nationales. 

Nous pouvons vous assister dans toutes les dimensions de l’examen de conformité fiscale en matière de: 

• TVA et fiscalité indirecte
• Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
• Taxes locales et parafiscales
• Prix de transfert 
• Fiscalité patrimoniale 
• Conseil en stratégie de conformité 

COMPRENEZ EN 10 QUESTIONS/RÉPONSES LES ENJEUX ET LES INTÉRÊTS DE L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

Quels sont les objectifs de la Tax compliance ?

Tax compliance (ECF) a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Ce contrôle est facultatif et volontaire, offrant une présomption de bonne foi aux contribuables qui s’y soumettent. Cette mesure ne concerne que les activités professionnelles, ce qui exclut de son champ les revenus fonciers et la location meublée non professionnelle par exemple.

2. Quel est l’intérêt de l’Examen de conformité fiscale en pratique ?

Concrètement, l’administration fiscale a annoncé la prise en compte de la réalisation des ECF dans la programmation des contrôles fiscaux. Ainsi, la fréquence des contrôles fiscaux sera réduite pour les entités soumises à l’ECF. Par ailleurs, l’ECF permet de bénéficier d’une absence de pénalités et d’intérêts de retard en cas de redressement.

3. Qui peut conduire cette mission ?

Un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un fiscaliste ou un organisme de gestion agréé peuvent réaliser l’ECF d’une entité.

4. Comment déroule notre cabinet d’audit fiscal un l’Examen de conformité fiscale et comptable ? 

Notre cabinet D’Examen de conformité fiscale porte sur 10 contrôles clés que sont:

• Conformité du Ficher des écritures Comptable FEC au format défini
• Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
• Détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise enregistre ses opérations au moyen d’un système de caisse
• Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
• Validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
• Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
• Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
• Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
• Qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
• Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
• A l’issue des contrôles, un compte-rendu de mission est rédigé et transmis au contribuable.

5. Qui communique le rapport et quand celui-ci doit-il être communiqué ?

Le contribuable doit transmettre un compte rendu de mission à l’administration fiscale dans les 6 mois du dépôt de sa déclaration fiscale. A défaut, l’administration considère qu’il n’y a pas eu d’option pour l’ECF.

6. Quels sont les risques si le contribuable n’opte pas pour l’ECF ?

Il n’existe pas plus de risques que précédemment. L’administration fiscale a indiqué que la programmation des contrôles tiendrait compte de ce choix par le contribuable d’opter pour l’ECF ou non. Ainsi, le risque est une plus grande fréquence des contrôles.
Par ailleurs, comme précédemment, les pénalités et intérêts de retard sont encourus en cas de redressement. L’ECF permet simplement d’en être dispensé.

7. Si votre Fiscaliste fait correctement son travail, pourquoi faire un ECF ?

a nature des travaux est différente, et certains des sujets abordés par l’ECF ne sont pas traités dans le cadre de notre mission habituelle.
Par exemple, dans le cadre d’une mission de présentation des comptes annuels en tant qu’cabinet d’examen de conformité fiscale à Aïn Sebaâ, nous attestons que « nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble ».
L’ECF porte sur 10 contrôles précis présentés en point 5.
Même s’il n’existe pas de sujet de discussion ou à redressement dans vos déclarations, l’ECF ne présente pas d’intérêt sur l’aspect « absence de pénalités ou d’intérêts de retard ». Néanmoins, il permettrait de réduire la fréquence des contrôles fiscaux ce qui est un avantage important pour la mobilisation de vos équipes.

10. Pourquoi OG 4TAX propose cette mission ? Pourquoi est-elle facturée ?  

Par exemple, en tant qu’ cabinet d’audit fiscal à Derb OMAR, si un contrôle fiscal se solde par des redressements assortis d’intérêts de retard et de pénalités, vous pourriez être insatisfaits au regard de la « perte de chance » de ne pas se voir appliquer les intérêts de retard en réalisant un ECF.
Ainsi, nous proposons cette mission dans le cadre de notre rôle de conseil et d’alerte.

Par ailleurs, nous sommes convaincus que compte tenu de notre connaissance de votre entreprise et de la détention des documents comptables et fiscaux, le coût sera optimisé tant sur la sollicitation de vos équipes que la réalisation de la mission. En effet, un autre intervenant pourrait devoir nous contacter pour collecter la documentation ce qui engendrerait des compléments de facturation inutile.

AUDIT FISCAL

Audit fiscal, mise en conformité et optimisation de la fiscalité de l’entreprise

Qu’est-ce qu’un audit fiscal ?

L’audit fiscal consiste à analyser la fiscalité de l’entreprise, notamment à travers une étude des déclarations fiscales et des comptes annuels, afin de déceler et corriger les éventuelles erreurs dans la fiscalité de celle-ci. L’audit fiscal possède également une dimension d’optimisation dans la mesure où il permet à l’avocat fiscaliste de conseiller l’entreprise sur des schémas d’optimisation fiscale afin d’améliorer la rentabilité nette de l’entreprise.

Qui peut être concerné par un audit fiscal ?

L’audit fiscal concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et leur taille : entreprise individuelle, SARL, SA, SCS, PME, groupe de sociétés ou encore multinationale.

Quelle est l’utilité et la finalité d’un audit fiscal ?

L’audit fiscal a plusieurs finalités.

Dans un premier temps, l’audit fiscal vise à mettre en conformité la fiscalité de l’entreprise au regard de la législation fiscale en vigueur. La conformité fiscale (ou Tax compliance) permet ainsi à l’entreprise de sécuriser sa fiscalité en réduisant le risque de contrôle fiscal. L’audit fiscal vise ainsi à identifier le risque fiscal pour mieux le contrôler. Dans un second temps, l’audit fiscal permettra d’envisager les solutions d’optimisations fiscales adaptées. L’audit fiscal constitue alors la porte d’entrée vers le conseil.

Quand réaliser un audit fiscal ?

L’audit fiscal peut être réalisé de façon ponctuelle, à l’occasion par exemple d’une opération particulière, telle une acquisition, une cession ou encore une restructuration d’entreprise. Le plus souvent, l’audit fiscal est réalisé de façon annuelle afin de s’assurer à la fois de la conformité de l’entreprise à l’évolution de la législation fiscale mais également de s’assurer de la bonne gestion fiscale en empruntant les chemins de la fiscalité les plus avantageux afin d’améliorer la rentabilité de l’entreprise.

Qui peut réaliser un audit fiscal ?

L’audit fiscal doit être réalisé par un professionnel de la fiscalité. notre cabinet Spécialisé en audit fiscal, le fiscaliste se positionne comme l’interlocuteur incontournable pour la réalisation d’un audit fiscal. Les fiscalistes du Cabinet OG 4TAX sont spécialisés dans la réalisation des audits fiscaux pour les entreprises.

Pourquoi faire un audit fiscal ?

La gestion d’une entreprise l’expose de manière quasi-automatique à des risques fiscaux. Comme le dit l’adage célèbre, la meilleure manière de ne pas s’exposer à des risques, est de ne rien faire.

Ces risques peuvent avoir plusieurs sources :

• Premièrement, des situations inhérentes à l’activité de l’entreprise ;
• Deuxièmement, des erreurs humaines ou des omissions ;
• Troisièmement, un manque de maîtrise de l’équipe interne de certains aspects fiscaux ;
• Quatrièmement, des choix de gestion ;
• Enfin, un dysfonctionnement opérationnel ou de contrôle conduisant à une mauvaise maîtrise des risques.
• Un audit fiscal vise à dérouler une série de tests visant à diagnostiquer la situation fiscale de l’entreprise. Ces tests visent à :
• S’assurer du respect du calendrier fiscal ;
• Vérifier les exigences particulières liées à la nature de l’activité ;
• Refaire des calculs des bases fiscales et des taux utilisés ;
• Faire des recoupements entre les livres comptables et les déclarations fiscales ;
• Faire des tests ciblés sur les aspects habituellement relevés en cas de contrôle fiscal.

L’audit fiscal est, en général, également une occasion d’identifier les opportunités éventuelles d’optimisation fiscale. En effet, l’objectif n’est pas seulement de minimiser l’impact d’un contrôle fiscal éventuel. En effet, c’est également une occasion de proposer des leviers créateurs de valeur pour l’entreprise.

Principaux risques fiscaux à analyser lors d’un audit fiscal

Le scope d’un audit fiscal est discuté en amont avec la direction de l’entreprise. En effet, ce dernier dépend beaucoup des objectifs qui lui sont assignées. La détermination du scope doit tenir compte de l’objectif d’efficacité globale de la mission. En aucun cas, les moyens mis en oeuvre ne doivent se détacher des enjeux d’un tel audit. Cependant, il est souvent nécessaire d’effectuer un minimum de contrôles (qui vont toujours faire partie du scope) :

Quels sont les avantages de l’examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale présente les principaux avantages suivants :

– sécuriser la fiscalité de l’entreprise

– améliorer la relation de confiance avec l’administration fiscale

– limiter le risque de contrôle fiscal

– une exonération des intérêts de retard en cas de contrôle fiscal sur les points audités

Les obligations du prestataire

Le prestataire est soumis aux règles régissant sa profession, en ce qui concerne notamment le respect du secret professionnel et, le cas échéant, l’obligation d’information en cas de constatation d’une infraction pénale.Il doit également établir un compte rendu de mission.

Ce compte rendu comporte les conclusions du prestataire sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points du chemin d’audit. Les informations établies sont attestées par le prestataire.Si le prestataire peut rendre des conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit, il doit mentionner les autres points comme « non validés » dans son compte rendu de mission.

Les prestataires pouvant réaliser l’examen de conformité fiscale.

La ne comporte ni précision ni restriction quant à la qualité du prestataire.
Mais il paraît préférable que la prestation soit réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit, il peut s’agir notamment d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable, ou d’une association ou d’un centre de gestion agréé…

Le recours à un prestataire pour établir un examen de conformité fiscale doit être mentionné dans la déclaration de résultat souscrite par l’entreprise. La mention permet de produire les effets d’une mention expresse exonératoire de l’intérêt de retard en cas de rappel ultérieur.

Les Fiscalistes DU Cabinet OG 4TAX Sont Spécialisés En Fiscalité Des Entreprises et Dans LA Réalisation D’examen De Conformité Fiscale

Domaines D’intervention à la Conformité fiscale

Conseil Fiscal

Assistance À La vérification Fiscale Au Maroc

Audit Fiscal