PRIX DE TRANSFERT AU MAROC

sont au cœur des enjeux fiscaux (accord préalable au prix de transfert au Maroc) (contrôle fiscal de prix de transfert au Maroc).

Notre équipe qui combine économistes et fiscalistes dotés d’une expérience Multi sectorielle saura au cas par cas apporter les réponses adaptées à vos attentes dans ces domaines.

Introduction de prix de transfert au Maroc;

La globalisation des échanges et la multiplication des opérations transfrontalières entraînent des flux financiers importants dont les transferts Intra-groupe représentent une part prépondérante. Dans ce contexte, les prix de transfert constituent une problématique fiscale internationale tant pour les groupes multinationaux que pour les administrations fiscales. Cette problématique est liée à la fixation, l’analyse et l’évaluation des prix pratiqués entre les entités liées. Pour des raisons de marché et d’optimisation des coûts, les groupes multinationaux ont tendance à développer des stratégies qui consistent à s’implanter dans diverses juridictions. De son côté, l’administration fiscale se doit de prendre les mesures adéquates pour la protection de la base d’imposition.

A ce titre, le contrôle fiscal constitue un moyen de lutte contre les pratiques liées à la manipulation des prix de transfert, qui constituent souvent une source de conflits entre
l’administration et les entreprises multinationales.

Définition Prix De Transfert Au Maroc:

Selon le Manuel pratique des Nations Unies. les prix de transfert se définissent comme étant un terme général pour désigner la fixation du prix des transactions transfrontalières, Intra-groupe de biens, d’actifs incorporels ou de services. Pour l’OCDE, les prix de transfert désignent les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées.

Les prix de transfert peuvent concerner différents types de transactions transfrontalières
intra-groupe dont on peut citer à titre non exhaustif :

• les ventes de biens et de marchandises ;
• les prestations de service ;
• le partage de frais communs ou management fees ;
• les services liés aux investissements (prêts, comptes courants,…) ;
• la mise à disposition de personnes ou de biens ;
• les redevances de concession de brevets et de marques,…

En fixant le prix de leurs transactions internes, les groupes multinationaux prennent des décisions qui peuvent impacter de manière directe et immédiate l’assiette fiscale des Etats concernés. Les risques de désaccord entre les entreprises et les administrations fiscales sont importants car les valorisations ne sont pas toujours conformes au prix de pleine concurrence.

L’Importance de prix de transfert

Dans une économie mondialisée, les prix de transfert constituent un élément nécessaire et légitime de la vie commerciale des entreprises multinationales. En fixant leurs prix de transfert, les groupes opèrent des choix qui affectent de façon immédiate et directe l’assiette fiscale des États concernés par les transactions.

Les prix de transfert font ainsi l’objet d’une attention croissante par les différentes administrations dans le monde. Ils constituent donc un enjeu important, tant en termes de recettes fiscale ou douanières, qu’en termes de flux en devises réalisés entre les filiales marocaines des multinationales et leurs maisons-mères ou sociétés sœurs basées à l’étranger.

Conscient de cet enjeu, le législateur marocain a encadré les prix de transfert, aussi bien au niveau du droit interne qu’au niveau des multiples conventions de non-double imposition signées par le Royaume. Les entreprises multinationales doivent ainsi faire face à l’émergence d’une réglementation plus étoffée et exigeante en matière de prix de transfert. 

Appliquer un prix de pleine concurrence pour les transactions entre entreprises dépendantes est un exercice délicat. Cela nécessite une méthodologie, une documentation, une analyse fonctionnelle des transactions, etc. Riche de son expérience dans ce domaine, l’équipe O&G 4TAX met sa connaissance de la fiscalité internationale au service des projets des entreprises multinationales :

• Mise en œuvre des politiques de prix de transfert
• Sécurisation des politiques de prix de transfert
• Diagnostic des risques
• Prévention et résolution des doubles impositions
• Gestion des coûts fiscaux liés aux programmes de mobilité internationale…

La problématique de prix de transfert Au Maroc.

est régie par les dispositions du Code Général des Impôts, des décrets d’application, de la doctrine administrative et du droit conventionnel. Le dispositif législatif et réglementaire sur les prix de transfert au Maroc a été constamment renforcé pour se conformer aux standards internationaux en la matière.

Les prix de transfert au Maroc.

sont au premier plan des sujets de fiscalité internationale, comme l’illustre le projet BEPS :

les règles en la matière se complexifient, les obligations documentaires et déclaratives se multiplient et les sanctions grandissantes qui y sont associées en font un sujet important de la gestion fiscale de l’entreprise.

Notre équipe pourra vous assister dans vos réflexions en matière de planification stratégique pour confronter par exemple votre structure opérationnelle et votre politique de prix de transfert, dans le cadre d’un audit,dans l’élaboration de votre documentation afin de vérifier que vos transactions intra-groupe sont réalisées à un prix de pleine concurrence (réalisation d’études de benchmark voire d’évaluations financières) ou encore que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives. Plus généralement, nous pouvons vous assister dans le cadre d’un contrôle de vos prix de transfert par l’administration ou d’une procédure de négociation (accord préalable de prix de transfert par exemple).

L’évaluation de l’entreprise ou de ses actifs est décisive pour les opérations de transmission ou de restructuration.

La valorisation d’actifs incorporels, qui est souvent la principale valeur de l’entreprise, est aujourd’hui un exercice à fort enjeu fiscal.

Appliquant les techniques d’analyse économique et financière en ligne avec les recommandation des administrations fiscales et en phase avec les approches des praticiens,

notre équipe pourra intervenir dans un rôle de conseil dans le cadre de réorganisation d’entreprise pour évaluer les titres, les actifs incorporels ou les instruments optionnels ou dans le cadre de projets d’ordre familial. Elle pourra également intervenir dans le cadre de contentieux ou de pré contentieux avec l’administration.

Forts d’une longue expérience, nos experts ont assisté des grands groupes et des PME/ETI dans des secteurs aussi divers que (notamment) l’automobile, la grande distribution, l’aéronautique, le textile, la pharmacie ou le conseil. Nos experts sont également impliqués dans les évolutions de la fiscalité internationale en matière de prix de transfert et d’évaluation, et participent activement dans des organisations comme le Forum Conjoint des Prix de Transfert de l’Union européenne, contribuent régulièrement aux travaux de l’OCDE et publient leurs réflexions dans des revues de premier plan, telles que Wolters Kluwer, Bloomberg BNA, etc.

Notre consultant en prix de transfert est précurseur dans la mise en conformité des Groupes en matière des prix de transfert au Maroc.

Nous sommes le premier cabinet au Maroc à avoir étudié et présenté la problématique des prix de transfert conjointement avec la Direction générale des impôts.

Les filiales de multinationales installées au Maroc ayant subi un contrôle fiscal ces dernières années ont systématiquement été redressées au titre des prix de transfert. Celles qui ont documenté leur politique de refacturation intra-groupe ont pu défendre leur dossier. Les entreprises n’ayant pas de manuel régissant les prix de transfert se sont quant à elles exposées aux foudres du pouvoir discrétionnaire qu’exercent les contrôleurs fiscaux notamment à travers le redoutable article 213 du Code Général des Impôts.

En effet, le vérificateur qui soupçonne que les bénéfices d’une filiale d’un groupe étranger sont indirectement transférés (par exemple par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente ou par tout autre moyen) peut rapporter ces bénéfices au résultat fiscal et les taxer.

Dans le cadre de l’assistance de nos clients au Maroc face aux contrôle fiscaux, nous avons observé une revalorisation notoire des bases taxables des contribuables par les inspecteurs de l’administration fiscale marocaine qui désapprouvent le paiement des frais de gestion, le versement de redevances ou les prix d’achat ou de vente de produits ou de services. Pour reconstituer le chiffre d’affaires ou bien remettre en question les charges, les inspecteurs s’évertuent à trouver des prétextes leur permettant de remettre en question le caractère probant de la comptabilité, s’appuyant pour cela sur l’article 213 du CGI.

En effet, l’article 214 –III-A du CGI a été amendé en stipulant pour certaines entreprises (1*) l’obligation de communiquer à l’Administration fiscale, par procédé électronique, deux fichiers constituant le socle de justification de la politique du prix de transfert. Il s’agit du fichier principal, décrivant la politique du prix de transfert pratiqué au sein du groupe à l’échelle mondiale, et le fichier spécifique, dit local, dédié à la description de la politique du prix de transfert de chaque entreprise liée au groupe. De ce renforcement du cadre légal, et compte tenu de la marge de manœuvre en termes d’interprétation que procure l’étude des prix de transfert pour le fisc et contribuables, on peut comprendre légitimement que les contrôles fiscaux vont se focaliser de plus en plus sur le chalenge systématique des prix de transfert. L’entreprise marocaine concernée a donc tout l’intérêt, pour justifier et défendre sa politique de prix de transfert, d’anticiper l’élaboration d’une documentation de ses prix de transfert, notamment le fichier local.

Sans prétendre à l’exhaustivité, nous présentons ci-après quelques points importants auxquels il conviendrait de prêter attention lors de l’élaboration du fichier local. Il ne s’agit pas ici de présenter la structure du fichier, que les publications de l’OCDE en traitent abondamment, mais plutôt des recommandations pratiques à prendre en considération pour se doter d’une documentation cohérente et riche en informations pertinentes à portée de répondre à l’avance aux interrogations éventuelles du fisc :

 Préparer l’information sur la méthode des prix de transfert

L’article 214-III-B du CGI précise les informations qui peuvent être demandées par l’Administration fiscale. Il s’agit des informations se rapportant :

• À la nature des relations liant l’entreprise imposable au Maroc à celle située hors du Maroc.
• À la nature des services rendus ou des produits commercialisés.
• À la méthode de détermination des prix des opérations réalisées entre lesdites entreprises et les éléments qui la justifient.
• Aux régimes et aux taux d’imposition des entreprises situées hors du Maroc.

Le contenu des deux fichiers sus-indiqués tel que recommandé par l’OCDE a le mérite de présenter ces informations d’une manière structurante. Après avoir recensé et décrit l’ensemble des transactions réalisées par l’entreprise (vente de biens et/ou services, management fees, redevances, etc.), il y a lieu d’associer à chaque transaction en premier lieu le descriptif du cheminement aboutissant au choix de la méthode retenue tout en comparant les différentes méthodes et les raisons justifiant la méthode adoptée. Ensuite, une étude économique spécifique à chaque transaction est à entreprendre pour justifier le principe de pleine concurrence des prix de transfert.

L’on rappelle que l’entrée en vigueur effective de ces deux fichiers reste tributaire de la publication du décret d’application. Néanmoins, le fait d’en disposer pourrait être vu, en cas de contrôle fiscal, comme une présomption de transparence de l’entreprise et de la normalité des prix pratiqués. On peut même admettre, en l’absence d’un accord préalable sur les prix de transfert, que les deux fichiers restent incontestablement la meilleure preuve tangible pour défendre sa politique des prix de transfert.

Veiller à la cohérence entre les transactions contrôlées et la méthode des prix de transfert adoptée

La méthode à retenir doit être justifiée et cohérente avec les fonctions exercées, les risques assumés et la rémunération en ligne avec le principe de pleine concurrence (« les comparables »). Elle doit aussi tenir compte de la position économique réelle de l’entreprise au sein du groupe.

En effet, à l’issue de l’analyse fonctionnelle, l’entreprise repérée comme « entrepreneur principal », c’est-à-dire réalisant l’essentiel de la création de la valeur économique, il est essentiel de considérer que le niveau de rémunération des actifs doit être d’autant plus élevé que les risques sont importants et les fonctions exercées sont à forte valeur ajoutée.

Par conséquent, on doit admettre que la grande part du bénéfice (ou perte), après déduction de la rétribution de toutes les entités du groupe, revient à l’entrepreneur principal.

Documentation prix de transfert

Pour rappel, le Maroc a adhéré en mars 2019 au cadre inclusif du projet BEPS visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui a été initié par le G20 et les pays membres de l’OCDE. Dans un souci de mise à jour avec ces nouveaux standards internationaux, la Loi de Finances pour l’année 2021 (« LF 2021 ») a resserré la réglementation en matière de prix de transfert au niveau : du champ d’application de l’obligation documentaire ; du contenu de la documentation prix de transfert ; de la procédure en cas de défaut de communication de la documentation ; de la sanction pour défaut de présentation de la documentation prix de transfert.

Champ d’application de l’obligation documentaire

La LF 2021 a modifié les article 210 et 214-III du CGI afin de limiter l’obligation de détenir une documentation « prix de transfert » aux entreprises :

• Qui réalisent effectivement des transactions intragroupes transfrontalières ;
• Dont le chiffre d’affaires réalisé et déclaré (hors TVA) est supérieur ou égal à 50 MMAD ; ou lorsque
• L’actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné est supérieur ou égal à 50 MMAD.

L’obligation documentaire s’appliquant à compter du 1er janvier 2021, la documentation devra donc être établie pour les exercices non prescrits en vue de répondre à la demande des vérificateurs en cas de contrôle fiscal.

Quelle est la procédure pour faire un accord préalable en matière de prix de transfert au Maroc ?

Au Maroc, l’article 234 bis du code général des impôts a introduit depuis 2015 la possibilité de procéder à un accord préalable en matière de prix de transfert avec l’administration fiscale marocaine. Cet article stipule que « les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214-III ci-dessus pour une durée ne dépassant pas quatre (4) exercices. Les modalités de conclusion dudit accord sont fixées par voie réglementaire

La procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert au Maroc

La société doit présenter à l’administration fiscale une demande d’accord en matière de prix de transfert. Avant cette demande, la société peut demander la tenue de réunions préliminaires. En effet, l’objectif de ces réunions est de discuter des conditions dans le cadre desquelles l’accord peut être accordé.

A la suite de ces rencontres (optionnelles), la société doit présenter une demande qui récapitule :

Premièrement, les entreprises associées avec lesquelles les transactions sont réalisées;
Deuxièmement, la nature des opérations objet de l’accord;
Troisièmement, les exercices fiscaux visés par l’accord ;
Enfin, les méthodes retenues pour justifier le prix de transfert et leurs hypothèses de calcul.
Lire plus de détails dans la circulaire relative aux accords préalables en matière de prix de transfert

Les principes de base retenus dans la circulaire sont ceux internationalement reconnus (notamment dans les normes de l’OCDE). Dans ce qui suit, nous reprenons les normes internationales en matière de prix de transfert.

Comment justifier le prix de transfert aux administrations fiscales ?

Les multinationales doivent élaborer une politique de prix de transfert en se basant sur une règle de pleine concurrence. Un prix de transfert est équitable lorsqu’il correspond au montant qui aurait été facturé à une société indépendante :

• Dans une situation de pleine concurrence
• Avec laquelle le contrat est fait dans des conditions similaires

De ce fait, tout prix pratiqué peut être remis en cause par les administrations fiscales si elles considèrent qu’il déroge à ce principe. Cependant, en pratique, malgré la simplicité du principe, la mise en pratique de cette règle n’est pas aisée. Elle nécessite l’application d’une analyse qui s’articule autour de 3 niveaux d’analyse.

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