Législation Et Réglementation Fiscales

PROJET DE LA LOI DE FINANCE

Le Maroc s’engage depuis 2019 dans une réforme majeure de son système fiscal, soulignant une volonté nationale de modernisation et d’adaptation aux exigences économiques et sociales contemporaines. Cette réforme, initiée sous l’impulsion royale, a débouché sur une loi-cadre, qui esquisse la vision stratégique de l’État pour le développement et la modernisation du système fiscal. Ce projet est le fruit d’une large concertation impliquant divers acteurs économiques et sociaux.

Son ambition est claire : établir un cadre de référence pour une politique fiscale équitable, cohérente, efficace et transparente. Cela vise à créer un environnement propice à l’investissement, essentiel pour le développement économique du Maroc. Parallèlement, l’accent est mis sur une mobilisation efficiente des ressources pour financer les politiques sociales et les programmes de développement régional et local. Le projet se positionne comme une feuille de route pour la politique fiscale, intégrant une approche globale et multidimensionnelle. Il s’agit de garantir la convergence des politiques publiques pour un développement économique et social inclusif.

En adéquation avec la Constitution, le projet prône une contribution équitable aux dépenses publiques, basée sur les capacités contributives de chacun. Il souligne l’importance de la bonne gouvernance et l’efficience de l’administration fiscale pour consolider la confiance des usagers. Dans ce cadre, le projet de Loi de Finances 2024 apporte de grandes nouveautés dans la philosophie de l’impôt. Tout d’abord, dans le domaine des douanes et des impôts indirects, la réforme de la fiscalité sur les cigarettes se poursuivra, avec un schéma de taxation progressive sur cinq ans. Cette approche vise à simplifier le système de taxation, à renforcer les recettes de l’État et à protéger les consommateurs.

En outre, un schéma de taxation graduel relatif à la TIC, sur une durée de 2 ans à partir de 2024, pour certains produits alimentaires de grande consommation contenant du sucre ajouté sera mis en place. Cette mesure contribuera à la lutte contre certaines maladies et à la réduction des dépenses de santé associées. Parallèlement, des efforts seront déployés pour renforcer la législation douanière dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). La réforme de la TVA est aussi une priorité en 2024. Elle vise à établir le principe de neutralité de la TVA en alignant les taux et en élargissant les exonérations aux produits de première nécessité.

Cette réforme sera mise en œuvre progressivement sur trois ans (2024-2026), avec pour objectifs principaux d’aligner les taux de TVA sur deux taux cibles, à savoir un taux normal de 20% et un taux réduit de 10%, tout en élargissant les exonérations aux produits essentiels et en rationalisant les incitations fiscales. En parallèle, des mesures seront prises pour renforcer le cadre juridique et institutionnel visant à lutter contre la fraude fiscale et l’économie informelle. Cela impliquera notamment la révision des procédures d’examen de la situation fiscale des contribuables et le renforcement de la conciliation pour résoudre les questions fiscales des contribuables, tout en les accompagnant.

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’État et à l’expression de sa politique économique et sociale.

On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles.

La loi de finances de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources-et des charges de l’Etat, par référence à la programmation budgétaire prévue à l’article 5 ci-dessous. L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Note Circulaire Relative Aux Code Général Des Impôts

Note Circulaire Relative Aux Principale Mesure Fiscal

La loi 47-06 Relative à la Fiscalité des collectivité local territoriales

La Loi 15-97 Formant code de recouvrement de créances publique

Livre Des Procédures Et Contentieux Fiscal Au Maroc

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